Code des douanes

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

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Article 435

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Modifié par Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002

Lorsque les objets susceptibles de confiscation n'ont pu être saisis ou lorsque, ayant été saisis, la douane en fait la demande, le tribunal prononce, pour tenir lieu de la confiscation, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur représentée par lesdits objets et calculée d'après le cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise.


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