Article 408 - Code des douanes - Légifrance

Code des douanes

Abrogé depuis le 08/03/2012Abrogé depuis le 08 mars 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 408

Version en vigueur du 31/12/2002 au 01/05/2026Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 01 mai 2026

Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Modifié par Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002

Il existe cinq classes de contraventions douanières et trois classes de délits douaniers.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.