Code des douanes

En vigueur du 31/12/2002 au 16/02/2025En vigueur du 31 décembre 2002 au 16 février 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 402

Version en vigueur du 31/12/2002 au 16/02/2025Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 16 février 2025

Modifié par Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002

Lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 323-2 ci-dessus n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à raison de 1 % par mois de la valeur des objets saisis, depuis l'époque de la retenue jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite.