Code des douanes

En vigueur du 01/01/1949 au 01/05/2026En vigueur du 01 janvier 1949 au 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 264

Version en vigueur du 01/01/1949 au 01/05/2026Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 01 mai 2026

Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)

Ces marchandises ou épaves sont placées sous double surveillance des services de la marine et de la douane.