Article 93
Abrogé par LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 12
Modifié par Décret 50-261 1950-03-01 art. 1 JORF 4 mars 1950
Les tarifs des rémunérations que les commissionnaires en douane agréés sont autorisés à percevoir sont fixés dans les conditions prévues par la législation sur les prix.