Code des douanes

En vigueur du 08/06/1977 au 01/01/1993En vigueur du 08 juin 1977 au 01 janvier 1993

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Article 167

Version en vigueur du 08/06/1977 au 01/01/1993Version en vigueur du 08 juin 1977 au 01 janvier 1993

Modifié par Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
Modifié par Décret 64-732 1964-07-16 art. 1 JORF 22 juillet 1964

Les conditions d'application des articles 164 à 166 ci-dessus sont déterminées, en tant que de besoin, par décret.