Article 158 C (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 janvier 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7
Création Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 98 () JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Les pertes de produits placés en entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers ne sont pas soumises à l'impôt s'il est justifié auprès de l'administration :
1° qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure ;
2° ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits. Des arrêtés du ministre du budget peuvent fixer à ce titre une limite forfaitaire aux pertes admissibles en franchise pour chacun des produits et pour chaque mode de transport.