Code des douanes

En vigueur du 11/08/1993 au 10/12/2016En vigueur du 11 août 1993 au 10 décembre 2016

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Article 63 bis

Version en vigueur du 11/08/1993 au 10/12/2016Version en vigueur du 11 août 1993 au 10 décembre 2016

Modifié par Décret 93-995 1993-08-04 art. 1 JORF 11 août 1993

Les agents des douanes peuvent à tout moment visiter les installations et dispositifs du plateau continental et de la zone économique. Ils peuvent également visiter les moyens de transport concourant à leur exploration ou à l'exploitation de leurs ressources naturelles, à l'intérieur des zones de sécurité prévues par la loi et dans la zone maritime du rayon des douanes.