Code des douanes

En vigueur du 29/12/1967 au 01/05/2026En vigueur du 29 décembre 1967 au 01 mai 2026

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Article 42

Version en vigueur du 29/12/1967 au 01/05/2026Version en vigueur du 29 décembre 1967 au 01 mai 2026

Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Modifié par Décret 67-1195 1967-12-21 art. 1 JORF 29 décembre 1967

Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu'à la législation relative aux relations financières avec l'étranger.