Code des douanes

Abrogé depuis le 01/01/2011Abrogé depuis le 01 janvier 2011

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Article 29

Version en vigueur du 03/01/1969 au 01/01/2017Version en vigueur du 03 janvier 1969 au 01 janvier 2017

Abrogé par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 88 (V)
Modifié par Loi 68-1247 1968-12-31 art. 6 JORF 3 janvier 1969

En cas de contestation relative aux décisions prévues à l'article 28 ci-dessus, la réclamation est soumise à la commission de conciliation et d'expertise douanière qui statue sur cette réclamation, sauf recours au Conseil d'Etat.