Article 2
Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Dans toutes les parties du territoire douanier, on doit se conformer aux mêmes lois et règlements douaniers.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Dans toutes les parties du territoire douanier, on doit se conformer aux mêmes lois et règlements douaniers.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.