Code des douanes

En vigueur du 23/12/1966 au 01/05/2026En vigueur du 23 décembre 1966 au 01 mai 2026

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Article 25 bis

Version en vigueur du 23/12/1966 au 01/05/2026Version en vigueur du 23 décembre 1966 au 01 mai 2026

Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Création Loi 66-948 1966-12-22 art. 9 I Finances rectificative pour 1966 JORF 23 décembre 1966

Lorsque l'application de certains régimes douaniers est subordonnée au transport direct des marchandises, des dérogations temporaires ou permanentes à cette condition peuvent être accordées par le ministre de l'économie et des finances, après consultation des autres ministres intéressés.