Article 23
Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Par dérogation aux articles 21 et 22 ci-dessus, les prohibitions d'exportation peuvent, jusqu'à une date qui sera fixée par décret, être établies par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances, après avis du ministre responsable de la ressource.