Code des douanes

En vigueur du 01/01/1949 au 01/09/2007En vigueur du 01 janvier 1949 au 01 septembre 2007

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Article 17

Version en vigueur du 01/01/1949 au 01/09/2007Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 01 septembre 2007

(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).