Code des douanes

En vigueur du 01/01/1949 au 22/04/1954En vigueur du 01 janvier 1949 au 22 avril 1954

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Article 11

Version en vigueur du 01/01/1949 au 22/04/1954Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 22 avril 1954

Abrogé par Loi 54-445 1954-04-15 art. 4 JORF 22 avril 1954

(texte abrogé).