Annexe I
Modifié par Arrêté 1989-12-18 art. 1 JORF 31 décembre 1989
I. - Permis d'explorer.
La redevance superficiaire prévue à l'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 1976 est fixée à 1 F par hectare pour toute la durée du permis.
II. - Permis d'exploiter.
La redevance superficiaire prévue à l'article 3 de l'arrêté du 29 novembre 1976 est fixée à 3 F par hectare et par an.