Code forestier de Mayotte

En vigueur du 16/10/1992 au 11/07/2001En vigueur du 16 octobre 1992 au 11 juillet 2001

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Article L152-4

Version en vigueur du 16/10/1992 au 11/07/2001Version en vigueur du 16 octobre 1992 au 11 juillet 2001

Création Ordonnance no 92-1140 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 () JORF 16 octobre 1992

Les ingénieurs et les agents commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière et agroforestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en infraction, vendus ou achetés en fraude.