Code forestier

En vigueur depuis le 01/10/2016En vigueur depuis le 01 octobre 2016

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Article R531-5

Version en vigueur du 28/06/1992 au 16/11/2004Version en vigueur du 28 juin 1992 au 16 novembre 2004

Modifié par Décret n°92-562 du 25 juin 1992 - art. 4 () JORF 28 juin 1992

Un comité de contrôle du fonds forestier national fonctionne sous la présidence du ministre de l'agriculture ou de son représentant. Ses membres sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et des ministres chargés de l'économie et des finances.

Il comprend :

- deux membres de l'assemblée nationale ;

- un membre du sénat ;

- un conseiller maître à la cour des comptes ;

- le commissaire au plan ou son représentant ;

- le directeur du budget ou son représentant ;

- le directeur du Trésor ou son représentant ;

- le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;

- le directeur de l'espace rural et de la forêt;

- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

- le directeur général des stratégies industrielles ;

- un ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts ;

- le contrôleur financier auprès du ministère de l'agriculture.