Code forestier

En vigueur du 01/01/1994 au 24/05/2006En vigueur du 01 janvier 1994 au 24 mai 2006

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Article R521-14

Version en vigueur du 01/01/1994 au 24/05/2006Version en vigueur du 01 janvier 1994 au 24 mai 2006

Les ressources de l'établissement comprennent :

1. Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat, des collectivités publiques et de tous les organismes publics et privés nationaux ou internationaux ;

2. Les subventions du fonds forestier national ;

3. Le produit des participations ;

4. Les rémunérations des services rendus et d'informations diffusées ;

5. Le produit des taxes fiscales et redevances ou taxes d'apprentissage instituées à son profit ;

6. Le produit des intérêts et du remboursement des avances consenties ;

7. Le produit des cessions d'actifs ;

8. Le produit des ventes de publications et les revenus tirés des brevets ou inventions ;

9. Les revenus des biens meubles et immeubles ;

10. Les dons et legs,

et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.