Article R412-27
Abrogé par Décret n°2012-836
du 29 juin 2012 - art. 6
Modifié par Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 7 () JORF 12 janvier 2007
L'arrêté du préfet, prévu à l'article R. 1321-8 du code de la santé publique, vaut déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 412-2-1 du présent code.