Article R412-23
Abrogé par Décret n°2012-836
du 29 juin 2012 - art. 6
Création Décret n°2006-1230 du 6 octobre 2006 - art. 1 () JORF 8 octobre 2006
L'établissement d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection est soumis aux dispositions des articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-6 et suivants du code de la santé publique, ainsi qu'aux dispositions de la présente section.