Sans préjudice des sanctions édictées par l'article L. 412-3 et par d'autres réglementations :

1° Les infractions aux dispositions de l'article R. 412-14 sont punies d'une amende de 100 à 400 F par mètre cube de matériaux extraits ou déposés sans pouvoir dépasser une amende totale de 2000 F.

2° Les infractions aux dispositions de l'article R. 412-16 sont punies d'une amende de 160 à 600 F.