Code forestier

En vigueur du 22/09/1979 au 22/06/2003En vigueur du 22 septembre 1979 au 22 juin 2003

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Article R*412-15

Version en vigueur du 22/09/1979 au 22/06/2003Version en vigueur du 22 septembre 1979 au 22 juin 2003

Modifié par Décret 79-812 1979-09-19 art. 8 JORF 22 septembre 1979

La fréquentation par le public de toute forêt de protection peut etre réglementée ou même interdite s'il s'avère nécessaire d'assurer ainsi la pérennité de l'état boisé. Ces mesures sont prises par arrêté du préfet, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture pour les forêts non soumises au régime forestier et du directeur régional de l'Office national des forêts pour les forêts soumises à ce régime.