Code forestier

En vigueur depuis le 15/12/2019En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Article R*411-10

Version en vigueur du 22/09/1979 au 14/07/2006Version en vigueur du 22 septembre 1979 au 14 juillet 2006

Modifié par Décret 79-812 1979-09-19 art. 8 JORF 22 septembre 1979

La décision de classement et le plan de délimitation de la forêt de protection sont reportés au plan d'occupation des sols approuvé conformément à l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu.