Code forestier

En vigueur du 22/09/1979 au 08/06/2006En vigueur du 22 septembre 1979 au 08 juin 2006

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Article R*411-7

Version en vigueur du 22/09/1979 au 08/06/2006Version en vigueur du 22 septembre 1979 au 08 juin 2006

Modifié par Décret 79-812 1979-09-19 art. 8 JORF 22 septembre 1979

La commission départementale des sites, siégeant en formation de protection de la nature, donne un avis sur le projet de classement, au vu du rapport d'enquête et des avis des conseils municipaux. Elle doit se prononcer dans les deux mois suivant sa saisine, faute de quoi il est passé outre.