Code forestier

En vigueur du 02/06/1979 au 14/07/2006En vigueur du 02 juin 1979 au 14 juillet 2006

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Article R*363-11

Version en vigueur du 02/06/1979 au 14/07/2006Version en vigueur du 02 juin 1979 au 14 juillet 2006

Création Décret n°79-431 du 31 mai 1979 - art. 3 () JORF 2 juin 1979

L'autorité administrative compétente pour autoriser, en application de l'article L. 363-14, l'exécution d'office par l'Office national des forêts du reboisement des superficies indûment défrichées, exploitées ou pâturées, est le préfet, qui arrête le mémoire des travaux et le rend exécutoire.