Code forestier

En vigueur du 02/06/1979 au 14/07/2006En vigueur du 02 juin 1979 au 14 juillet 2006

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Article R*363-4

Version en vigueur du 02/06/1979 au 14/07/2006Version en vigueur du 02 juin 1979 au 14 juillet 2006

Création Décret n°79-431 du 31 mai 1979 - art. 3 () JORF 2 juin 1979

Lorsque l'étude d'impact est obligatoire, la décision de dérogation est affichée sur le terrain par les soins du bénéficiaire, ainsi qu'à la mairie de la commune de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début du défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, pendant la durée de l'opération de défrichement.