Article R343-1
Abrogé par Décret n°2012-836
du 29 juin 2012 - art. 6
Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006
L'article R. 153-1 est applicable aux transactions relatives aux infractions mentionnées à l'article L. 343-1.