Code forestier

En vigueur du 07/02/1979 au 28/03/1993En vigueur du 07 février 1979 au 28 mars 1993

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Article R331-5

Version en vigueur du 07/02/1979 au 28/03/1993Version en vigueur du 07 février 1979 au 28 mars 1993

Abrogé par Décret n°93-604 du 27 mars 1993 - art. 11 () JORF 28 mars 1993

Dans les bois et forêts, la coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant 20 cm de tour et au-dessus, dont les circonférences totalisées n'excèdent pas 40 mètres, est puni d'une amende de 0,30 à 0,50 F par centimètre de tour. La circonférence est mesurée à 1,30 mètre du sol. L'amende est calculée, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article L. 331-3.