Article R321-32
Abrogé par Décret n°2012-836
du 29 juin 2012 - art. 6
Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006
Le commissaire de la République prend les mesures prévues par l'article L. 321-11.
République
Française
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