Article D244-6
Abrogé par Décret n°2012-836
du 29 juin 2012 - art. 6
Création Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 7 () JORF 14 juillet 2006
L'organisme issu de la fusion de deux ou plusieurs organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun agréés et qui en reprend les activités, le patrimoine, les adhérents et le périmètre d'intervention est agréé comme organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun.