Code forestier

En vigueur du 12/02/1988 au 14/07/2006En vigueur du 12 février 1988 au 14 juillet 2006

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Article R*248-24

Version en vigueur du 12/02/1988 au 14/07/2006Version en vigueur du 12 février 1988 au 14 juillet 2006

Abrogé par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 7 () JORF 14 juillet 2006
Création Décret 88-140 1988-02-10 art. 1 JORF 12 février 1988

Les aides financières qui pourraient avoir été accordées par l'Etat, les collectivités publiques, les établissements publics et les sociétés d'économie mixte doivent faire l'objet dans les écritures des groupements de producteurs forestiers de comptes séparés faisant ressortir leur utilisation.