Code forestier

Abrogé depuis le 01/10/2020Abrogé depuis le 01 octobre 2020

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Article R*248-8

Version en vigueur du 12/02/1988 au 14/07/2006Version en vigueur du 12 février 1988 au 14 juillet 2006

Abrogé par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 7 () JORF 14 juillet 2006
Création Décret 88-140 1988-02-10 art. 1 JORF 12 février 1988

Le préfet, commissaire de la République de région, peut, après avoir recueilli les observations du groupement et après avis du centre régional de la propriété forestière, prononcer à tout moment le retrait ou la suspension de la reconnaissance d'un groupement.

Le retrait ou la suspension fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.* 248-6.

Le retrait ou la suspension de l'agrément n'entraîne pas la caducité des règles antérieurement approuvées édictées par le groupement.