Code forestier

En vigueur du 28/03/1993 au 03/10/2003En vigueur du 28 mars 1993 au 03 octobre 2003

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Article R224-13

Version en vigueur du 28/03/1993 au 03/10/2003Version en vigueur du 28 mars 1993 au 03 octobre 2003

Modifié par Décret n°93-604 du 27 mars 1993 - art. 7 () JORF 28 mars 1993

Les redevances dues par les propriétaires au titre de la présente section sont affectées à concurrence de leur montant présumé au paiement des charges correspondantes de gestion assumées par l'Office national des forêts. Ces redevances sont versées dans les caisses de l'agent comptable de cet établissement.