Code forestier

En vigueur du 03/10/2003 au 14/07/2006En vigueur du 03 octobre 2003 au 14 juillet 2006

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Article R*222-26

Version en vigueur du 03/10/2003 au 14/07/2006Version en vigueur du 03 octobre 2003 au 14 juillet 2006

Créé par Décret 2003-941 2003-09-30 art. 5 I, V JORF 3 octobre 2003
Créé par Décret n°2003-941 du 30 septembre 2003 - art. 5 () JORF 3 octobre 2003

Si l'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé, l'expert forestier agréé ou l'Office national des forêts souhaite une modification du règlement type de gestion qu'il a fait approuver, un avenant peut être agréé, selon la procédure prévue à l'article R. 222-24.

Dans les deux cas de révision prévus ci-dessus, le règlement précédent subsiste pour les engagements souscrits antérieurement, jusqu'à leur expiration.