Article R*222-26
Créé par Décret 2003-941 2003-09-30 art. 5 I, V JORF 3 octobre 2003
Créé par Décret n°2003-941 du 30 septembre 2003 - art. 5 () JORF 3 octobre 2003
Si l'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé, l'expert forestier agréé ou l'Office national des forêts souhaite une modification du règlement type de gestion qu'il a fait approuver, un avenant peut être agréé, selon la procédure prévue à l'article R. 222-24.
Dans les deux cas de révision prévus ci-dessus, le règlement précédent subsiste pour les engagements souscrits antérieurement, jusqu'à leur expiration.