Code forestier

En vigueur du 14/07/2006 au 01/05/2010En vigueur du 14 juillet 2006 au 01 mai 2010

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Article R222-23

Version en vigueur du 14/07/2006 au 01/05/2010Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 01 mai 2010

Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006

La liste des règlements types de gestion approuvés, précisant l'organisme ou l'expert qui les a présentés, peut être consultée auprès du centre régional de la propriété forestière, de la chambre régionale et des chambres départementales d'agriculture ainsi que de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.