Article R*222-23
Création Décret 2003-941 2003-09-30 art. 5 I, V JORF 3 octobre 2003
Création Décret n°2003-941 du 30 septembre 2003 - art. 5 () JORF 3 octobre 2003
La liste des règlements types de gestion approuvés, précisant l'organisme ou l'expert qui les a présentés, peut être consultée auprès du centre régional de la propriété forestière, de la chambre régionale et des chambres départementales d'agriculture ainsi que de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.