Code forestier

En vigueur du 03/10/2003 au 14/07/2006En vigueur du 03 octobre 2003 au 14 juillet 2006

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Article R*222-23

Version en vigueur du 03/10/2003 au 14/07/2006Version en vigueur du 03 octobre 2003 au 14 juillet 2006

Création Décret 2003-941 2003-09-30 art. 5 I, V JORF 3 octobre 2003
Création Décret n°2003-941 du 30 septembre 2003 - art. 5 () JORF 3 octobre 2003

La liste des règlements types de gestion approuvés, précisant l'organisme ou l'expert qui les a présentés, peut être consultée auprès du centre régional de la propriété forestière, de la chambre régionale et des chambres départementales d'agriculture ainsi que de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.