Code forestier

En vigueur du 01/10/2007 au 01/07/2012En vigueur du 01 octobre 2007 au 01 juillet 2012

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Article R222-15

Version en vigueur du 01/10/2007 au 01/07/2012Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 01 juillet 2012

Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 19 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Les autorisations délivrées par le centre, conformément à l'article précédent, assorties ou non de conditions d'exécution, sont valables pendant un délai de cinq ans à compter de leur octroi.