Code forestier

En vigueur du 15/03/2015 au 01/09/2025En vigueur du 15 mars 2015 au 01 septembre 2025

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Article R221-63

Version en vigueur du 12/02/1987 au 14/07/2006Version en vigueur du 12 février 1987 au 14 juillet 2006

Modifié par Décret n°87-91 du 11 février 1987 - art. 10 () JORF 12 février 1987

Le commissaire du Gouvernement assiste de droit à toutes les réunions du conseil d'administration du centre. Il n'a pas voix délibérante mais il est entendu chaque fois qu'il le demande.