Code forestier

En vigueur du 05/05/2002 au 14/07/2006En vigueur du 05 mai 2002 au 14 juillet 2006

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Article R221-56

Version en vigueur du 05/05/2002 au 14/07/2006Version en vigueur du 05 mai 2002 au 14 juillet 2006

Transféré par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006
Modifié par Décret n°2002-861 du 3 mai 2002 - art. 2 (V) JORF 5 mai 2002

La part revenant à chaque centre régional et au centre national sur la cotisation globale annuelle due par les chambres d'agriculture est fixée par le ministre de l'agriculture après délibération du conseil d'administration du centre national.