Code forestier

En vigueur du 11/07/2001 au 05/05/2002En vigueur du 11 juillet 2001 au 05 mai 2002

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Article R221-56

Version en vigueur du 11/07/2001 au 05/05/2002Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 05 mai 2002

Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 58 (V) JORF 11 juillet 2001

La part revenant à chaque centre régional de la propriété forestière sur la cotisation globale annuelle due par les chambres d'agriculture est fixée par le ministre de l'agriculture après consultation du Centre national professionnel de la propriété forestière privée.