Code forestier

En vigueur du 22/09/1979 au 10/05/2005En vigueur du 22 septembre 1979 au 10 mai 2005

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Article R221-52

Version en vigueur du 22/09/1979 au 10/05/2005Version en vigueur du 22 septembre 1979 au 10 mai 2005

Modifié par Décret 79-812 1979-09-19 art. 3, art. 5, art. 6 JORF 22 septembre 1979

Les centres régionaux de la propriété forestière sont soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935.

Un contrôleur financier placé sous l'autorité du ministre chargé des finances assure le contrôle financier de l'établissement ; ses attributions sont définies conjointement par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances.