Code forestier

En vigueur du 22/09/1979 au 14/07/2006En vigueur du 22 septembre 1979 au 14 juillet 2006

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Article R221-23

Version en vigueur du 22/09/1979 au 14/07/2006Version en vigueur du 22 septembre 1979 au 14 juillet 2006

Modifié par Décret 79-812 1979-09-19 art. 1 JORF 22 septembre 1979

Le collège régional est composé des organisations professionnelles constituées sous la forme de syndicats ou d'associations qui ont pour objet la représentation et la défense des intérêts de la propriété forestière privée.

Ces organisations doivent :

- être ouvertes à tous les propriétaires d'immeubles en nature de bois et forêts autres que ceux mentionnés à l'article L. 111-1 ;

- grouper exclusivement des propriétaires forestiers ;

- exercer leurs actions dans un ou plusieurs départements du ressort du centre régional.