Code forestier

En vigueur du 02/06/1979 au 14/07/2006En vigueur du 02 juin 1979 au 14 juillet 2006

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Article R*173-6

Version en vigueur du 02/06/1979 au 14/07/2006Version en vigueur du 02 juin 1979 au 14 juillet 2006

En matière de chasse, les dispositions des articles R.* 137-6 à R. 137-29 s'appliquent aux forêts et terrains du département de la Réunion, dont l'Etat perçoit les revenus.