Article R173-1
Abrogé par Décret n°2012-836
du 29 juin 2012 - art. 6
Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006
Les dispositions du présent livre applicables au département de la Réunion sont complétées par les articles suivants.