Code forestier

En vigueur du 07/02/1979 au 17/11/2008En vigueur du 07 février 1979 au 17 novembre 2008

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Article R172-5

Version en vigueur du 07/02/1979 au 17/11/2008Version en vigueur du 07 février 1979 au 17 novembre 2008

Transféré par Décret n°2008-1180 du 14 novembre 2008 - art. 2

Les sommes ou redevances dues par les bénéficiaires des cessions ou des autorisations prévues par les articles R. 172-2 et R. 172-3 sont liquidées par l'Office national des forêts et recouvrées pour le compte de celui-ci par les comptables du Trésor chargés des recettes domaniales.