Code forestier

En vigueur du 25/11/2005 au 01/07/2012En vigueur du 25 novembre 2005 au 01 juillet 2012

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Article D144-1-1

Version en vigueur du 25/11/2005 au 01/07/2012Version en vigueur du 25 novembre 2005 au 01 juillet 2012

Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Création Décret n°2005-1447 du 23 novembre 2005 - art. 1 () JORF 25 novembre 2005

En application de l'article L. 144-1-1, les frais liés au recouvrement et au reversement des sommes dues à la collectivité ou à la personne morale titulaire de la créance donnent lieu à un prélèvement par l'Office national des forêts fixé à 1 % des sommes recouvrées.