Code forestier

En vigueur du 22/06/2003 au 14/07/2006En vigueur du 22 juin 2003 au 14 juillet 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R*148-18

Version en vigueur du 22/06/2003 au 14/07/2006Version en vigueur du 22 juin 2003 au 14 juillet 2006

Modifié par Décret n°2003-539 du 20 juin 2003 - art. 9 () JORF 22 juin 2003

Toutes locations de terrains ou concessions de droits, y compris les droits de chasse et de pêche, s'effectuent dans les mêmes conditions que les opérations de même nature réalisées au nom et pour le compte des communes, conformément aux lois et règlements applicables en la matière.