Code forestier

En vigueur du 24/03/1988 au 14/07/2006En vigueur du 24 mars 1988 au 14 juillet 2006

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Article R138-39

Version en vigueur du 24/03/1988 au 14/07/2006Version en vigueur du 24 mars 1988 au 14 juillet 2006

Transféré par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006
Création Décret 88-273 1988-03-18 art. 3 JORF 24 mars 1988

La délibération du conseil municipal ou de la commission syndicale est affichée dans les mairies des communes de situation des pâturages pendant quinze jours au moins avant d'être communiquée par le maire au préfet.

La décision du préfet autorisant l'Office national des forêts à concéder le pâturage est affichée en mairie pendant quinze jours au moins.

L'Office national des forêts procède à la publicité prescrite par l'article L. 137-1 selon les modalités prévues à l'article R. 137-1.