Code forestier

En vigueur du 14/07/2006 au 08/05/2010En vigueur du 14 juillet 2006 au 08 mai 2010

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Article R137-8

Version en vigueur du 14/07/2006 au 08/05/2010Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 08 mai 2010

Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006

Les locations amiables, sans mise en adjudication préalable, sont réservées :

1° A l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en vue de l'aménagement des réserves de chasse prévues à l'article L. 222-25 du code rural ;

2° Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées prévues à l'article L. 222-2 du code rural ;

3° A des organismes scientifiques ou techniques afin de conduire des recherches ou des expérimentations sur la gestion de la faune sauvage ;

4° Aux locataires des territoires de chasse voisins, lorsque la location d'un terrain domanial d'un seul tenant d'une surface au plus égale à 60 hectares permet de résorber des enclaves cynégétiques.